Factures non réglées, dettes commerciales, loyers impayés : Maître Yamen Midani, avocat au barreau de Bruxelles, vous accompagne de la mise en demeure jusqu'à l'exécution forcée, en vous disant à chaque étape ce que cela coûte.
Exposer ma situation →Face à une facture ou une dette impayée en Belgique, on avance en trois temps : une mise en demeure, puis une procédure pour obtenir un titre exécutoire, puis, si nécessaire, la saisie. Plus on agit tôt, plus on a de chances d'être payé vite et à l'amiable.
Le recouvrement de créances est au cœur de ma pratique. J'assiste aussi bien les entreprises confrontées à des clients mauvais payeurs que les particuliers et les indépendants qui peinent à récupérer des sommes dues. Je commence toujours par vérifier deux choses : la créance est-elle solide, et le débiteur peut-il payer ? C'est ce qui permet de choisir une stratégie efficace et proportionnée au montant en jeu.
Entre entreprises, une dette qui n'est pas contestée peut même être récupérée par huissier, sans passer devant un juge. Toutes les étapes sont détaillées ici : un client ne paie pas ma facture, comment récupérer mon argent ?
Clients professionnels ou particuliers qui ne règlent pas malgré les rappels.
Créances entre sociétés, litiges contractuels et impayés B2B.
Arriérés de loyer, charges dues, recouvrement en matière de bail.
Mise en œuvre d'un jugement, saisie mobilière ou immobilière via huissier.
Prêts entre particuliers, sommes prêtées non remboursées.
Vous êtes poursuivi à tort ou le montant réclamé est excessif ? Je défends aussi les débiteurs.
J'examine les pièces (factures, contrats, échanges) et j'évalue la créance ainsi que la solvabilité du débiteur avant d'engager toute démarche.
Un courrier formel d'avocat rappelle la somme due et fixe un délai. Bien souvent, ce courrier suffit.
À défaut de paiement, j'introduis la procédure adaptée pour obtenir un jugement contre le débiteur, ce qu'on appelle un titre exécutoire.
Muni du titre, je coordonne avec l'huissier les mesures d'exécution : saisie mobilière, immobilière ou sur salaire, jusqu'au recouvrement effectif.
La première consultation coûte 100 € HTVA, au cabinet à Saint-Gilles ou en visioconférence. On y fait le point sur votre situation, et je vous dis ce que coûtera la suite avant de commencer : un taux horaire de 100 à 200 € HTVA selon la complexité, ou un forfait. Tout est convenu par écrit. Dans bien des cas, les intérêts de retard et une partie des frais peuvent être mis à charge du débiteur.
La première étape est une mise en demeure formelle adressée au débiteur, rappelant le montant dû et fixant un délai de paiement. En l'absence de règlement, je peux engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, puis, le cas échéant, une saisie via un huissier. Faire intervenir un avocat dès la mise en demeure augmente nettement les chances d'être payé rapidement, sans procès.
Le délai de prescription dépend de la nature de la créance. En droit commercial, il est généralement de dix ans, mais certaines créances obéissent à des délais plus courts. Il est prudent de consulter rapidement pour éviter que votre créance ne se prescrive.
La première consultation coûte 100 € HTVA. Je vous donne ensuite une estimation claire avant tout engagement, selon la complexité et le montant en jeu. Dans bien des cas, les frais et les intérêts de retard peuvent être mis à charge du débiteur.
Oui, dans de nombreuses situations. Le recouvrement transfrontalier au sein de l'Union européenne dispose d'outils spécifiques (titre exécutoire européen, injonction de payer européenne). Chaque cas doit être examiné.
Expliquez-moi votre situation : j'évalue vos chances d'être payé et je vous propose une marche à suivre concrète.
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